Actualité juridique

Revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation
Arrêt Cass Civ du 5/12/2018 N° 17-31.189
La Cour de Cassation a en effet estimé sur le fondement des dispositions de l’article 815-13 alinéa 1 du Code Civil que la taxe d’habitation qui avait été payée par l’indivisaire occupant devait être supportée par tous les indivisaires, en proportion de leurs droits.
Désormais comme pour la taxe foncière, la taxe d’habitation constitue une dépense de conservation du bien indivis et doit donc être supportée par tous les indivisaires et non plus par le seul indivisaire occupant.