DROIT SUCCESSORAL
Droit successoral à Brunoy (91800)
Le droit successoral concerne le règlement des successions de l’ouverture de celle ci par le décès jusqu’au partage amiable ou judiciaire. entre les héritiers et légataires.
- Ordre des héritiers
- Réserve et quotité disponible
- Droits du conjoint survivant
- Donations, testaments, legs
- Indivision successorale
- Occupation d ‘un bien par un seul indivisaire indemnité d’occupation
- Désignation d’un mandataire successoral
- Partage amiable
- Action en partage judiciaire
- Assurance Vie
- Recel successora
Réalisation & référencement
